Conditions générales de vente et Traitement des données personnelles

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LA MALLE A LUNETTES

 

ARTICLE 1 - Champ d'application 

Les présentes Conditions Générales de Vente – CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société LA MALLE A LUNETTES , situé 312 ROUTE DES DOMBES 01320 VILLETTE SUR AIN « Le Vendeur » auprès de consommateurs et d'acheteurs particuliers ou professionnels « Le Client », désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur « Les Produits » : lunettes, lentilles de contact, loupes, aides auditives et accessoires par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande. Le métier d’opticien relève d’une profession réglementée. La société  La Malle à Lunettes est gérée par une opticienne diplômée d’état (BTS opticien lunetier). Lors du rendez-vous et à la demande du client, l’opticien diplômé pourra fournir sans délai un exemplaire de son diplôme certifié conforme à l’original. Ces CGV précisent les conditions d'achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits, leurs spécifications et illustrations, sont présentées sur son site internet www.lamallealunettes.com ou directement par le Vendeur lors de sa visite au domicile. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présents  CGV. 

Une adresse de courriel « lamallealunettes@gmail.com » ainsi qu’un formulaire de contact sur le site Internet de la Société LA MALLE A LUNETTES sont mis à la disposition du client.

 

ARTICLE 2 - Commandes 

2.1 Test de vue : la vérification de la vue n’est pas un acte médical et ne remplace pas un suivi régulier chez votre ophtalmologiste

 2.2 La vente ne sera considérée comme définitive qu'après signature du devis par le Client ou son acceptation expresse par mail. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Pour toute commande, le Vendeur propose de se déplacer du Lundi au Samedi, de 9H à 20h, 40km autours de Villette sur Ain. 

Il est communiqué au client un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente, y compris pour les services de soins 100% SANTE. Le devis est valable deux mois, sous réserve de la disponibilité des produits.

Avant de valider sa commande, un récapitulatif lui est présenté avec le détail des produits et/ou services choisis, le prix total, frais de livraison inclus. Il a la possibilité de modifier sa commande.

A partir du moment où la client confirme sa commande, il doit s’acquitter d’un acompte financier de 30% et il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande et en particulier les présentes CGV, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits et/ou services proposés à la vente et commandés par le client .La commande est réputée confirmée à partir du moment où le client appose sa signature sur le devis.La vente sera définitive au moment de la commande par le  client.

2.3 Droit de rétractation concernant les services et soins optiques à domicile

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la signature du devis pour changer de monture. Ce délai court à compter de la date à laquelle le devis a été accepté. Une fois le délai expiré, le client ne dispose plus de ce droit de rétractation. Le client exerce son droit de rétractation en informant le vendeur de sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Par conséquent, la ou les montures devront obligatoirement être retournées en parfait état dans leur emballage d’origine accompagnées de leurs accessoires et notices. A défaut, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer. Cependant, à raison du COVID 19 et ce pour des raisons d’hygiène et de santé publique, il est indiqué au client que certaines montures de lunettes ne pourront pas être reprises (bois, certains polymères ou en acétates) pour problème de désinfection aux produits virucides. Ainsi, seules les montures de lunettes en plastique ou en métal pouvant être désinfectées pourront faire l’objet d’un échange. Lors de la reprise de la monture, une décote de 30% sera appliquée sur le prix de la monture initiale.Il est également indiqué au client que l’acompte versé par ce dernier ne pourra pas donner lieu à un avoir, un crédit bancaire ou toute autre forme de compensation ou de remboursement. En tout état de cause, les personnes optant pour les services d’optique à domicile devront se conformer à la procédure de retour décrite à l’article des présentes conditions générales de vente. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, la ou les montures seront uniquement échangées si l’échange est techniquement possible au regard de la spécificité des montures. L’adresse de retour est la suivante est disponible sur simple demande au 0683064286 ou par voie électronique à lamallealunettes@gmail.com Si un forfait de déplacement de l’opticien à domicile est à nouveau convenu afin de permettre l’échange de montures à la suite de l’exercice du droit de rétractation, il sera possible de remettre la ou les montures à échanger directement à l’opticien. Il est indiqué, en outre, que le client perd son droit de rétractation si le produit est devenu impropre à la commercialisation. Ne pourront faire l’objet du droit de rétractation : Les verres ophtalmiques commandés par le client, confectionnés au regard de la prescription médicale dont il est l’objet et/ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations

ARTICLE 3 - Tarifs 

3.1 Les Produits (lunettes, lentilles de contact, verres ophtalmiques, aides auditives) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la grille tarifaire présentée par le Vendeur lors de sa visite à domicile, au jour de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. En cas d’achat immédiat (loupe et accessoires), les tarifs sont clairement indiqués sur les Produits. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le prix tient compte du taux de TVA applicable au jour de la validation du devis et au type de produit concerné. Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix ou du reste à charge après application du tiers payant. Le règlement de la commande pourra s’effectuer à la validation du devis ou à la livraison si une demande de prise en charge doit être faite. Un forfait déplacement pourra être appliqué sur le devis en fonction de l’éloignement du client depuis Villette sur Ain . A titre indicatif, 1€ par km au delà des 40km autours de VIllette sur Ain. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés.

 3.2 – Remise, Rabais, Ristourne 

A titre promotionnel ou exceptionnel, le Vendeur pourra accorder au Client une remise commerciale sur un Produit ou le montant du forfait de déplacement. 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

 Les modes de règlement acceptés sont : espèces, virement bancaire, carte bancaire ou chèque bancaire  contre pièce justificative  en une, deux ou trois mensualités maximum, à déterminer avec le Vendeur. Il est expressément convenu que les sommes versées d’avance ont la nature d’acompte et ne pourront être imputées que sur la commande passée. Tout litige portant sur un élément de la commande ne peut justifier le refus de paiement de l’ensemble de la commande ou d’une autre commande en cours. Le règlement de la facture doit être effectué dans les 30 jours après réception de celle-ci. Au-delà de cette date une pénalité de 10 % pourra être appliquée sur le montant dû. 

ARTICLE 5 - Remise des produits

Livraisons Les Clients sont reçus par le Vendeur dans le point de vente prévu à cet effet. Exceptionnellement, à la demande du Client, le Vendeur peut livrer le Produit à son domicile ou tout autre lieu sans frais supplémentaires.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Vendeur

 - Garantie légale Tous les produits vendus par le Vendeur bénéficient des garanties légales contre les vices de fabrication sur une durée de 24 mois à compter de la réception du produit par l’acheteur. En cas de vice constaté, le Vendeur s’engage à remplacer gratuitement le produit concerné. 

Garantie casse 24 mois Garantie applicable sur les montures optiques, solaires et les verres ophtalmiques correcteurs. Le Vendeur s’engage à réparer ou à défaut remplacer (si la réparation est impossible) par un produit identique ou équivalent la monture cassée ou endommagée ou remplacer les verres à l’identique en cas de casse ou rayure accidentelle profonde. Il sera appliqué une franchise de 40 % à votre charge sur le prix du ou des nouveau(x) produit(s) commandé(s) la première année suivant l’achat et une franchise de 50% la deuxième année. Limitée à un remplacement par élément, même correction pour les verres, sur présentation des pièces endommagées. Remplacement de la monture avec une franchise de 33% du montant payé initialement avec présentation de la facture uniquement, limité à une seule fois sur une période de deux après la date de facturation.

 Garantie conventionnelle Panier A : L’opticien-lunetier garantit un remplacement total ou partiel de la monture en cas de casse pendant une période de 2 ans. Cette garantie exclut les motifs suivants : rayures, utilisation anormale ou contraire à une utilisation conforme, adaptée et régulière du produit. Cette garantie n’est valable qu’une fois dans la période de 2 ans sur présentation des pièces endommagées.

Concernant la Monture, la disponibilité des pièces détachées est soumise au stock du fournisseur. En aucun cas le client ne pourra prétendre à être indemnisé par remboursement financier, avoir ou remise. En contrepartie d’une pièce non disponible, la Société LA MALLE A LUNETTES proposera gratuitement une réparation de la pièce détachée ou un échange de la pièce adaptable techniquement. En cas d’impossibilité technique, le client  ne pourra pas prétendre à être indemnisé.

Concernant les Verres unifocaux, « l’opticien » n’offre aucune garantie.

Concernant les Verres progressifs, ils sont garantis pendant les 3 premiers mois suivants la date d’achat dans le cas d’une inadaptation visuelle. Votre opticien s’engage à échanger vos verres progressifs par une autre paire de verres progressifs en cas d’inadaptation visuelle. Cette garantie est valable une fois et exclut la fourniture d’une autre monture.

Garantie conventionnelle Panier B : L’opticien-lunetier garantit un remplacement total ou partiel de la monture en cas de casse pendant une période de 2 ans. Cette garantie exclut les motifs suivants : rayures, utilisation anormale ou contraire à une utilisation conforme, adaptée et régulière du produit. Cette garantie est valable une fois dans la période de 2 ans dans la limite du stock disponible auprès du fournisseur.

Concernant la monture, la disponibilité des pièces détachées y afférentes est soumise au stock du fournisseur. En aucun cas le client ne pourra prétendre à être indemnisé par remboursement financier, avoir ou remise. En contrepartie d’une pièce non disponible, « l’opticien » proposera gratuitement une réparation de la pièce détachée ou un échange de la pièce adaptable techniquement. En cas d’impossibilité technique, le patient  ne pourra pas prétendre à être indemnisé.

Concernant les Verres unifocaux, « l’opticien » ne propose pas de garantie.

Concernant les Verres progressifs, ils sont garantis pendant les 3 premiers mois suivants la date d’achat dans le cas d’une inadaptation visuelle. Votre opticien s’engage à échanger vos verres progressifs par une autre paire de verres progressifs en cas d’inadaptation visuelle. Vous aurez la possibilité de changer de gammes de verres progressifs en payant le surcoût.

 Exclusions des garanties conventionnelles de base: Sont exclus au titre des garanties (du Panier A ou Panier B) des verres et/ou montures

  • L’oubli, la perte, le vol ou la négligence,

  • Les dommages résultants des pratiques de sport collectifs ou pratiqués en compétition, ou de sports extrêmes,

  • La ou les déformation(s) de l’équipement,

  • Les dommages dont la nature est exclusivement esthétique, égratignure, décoloration, rayure de l’équipement,

  • Tous dommages découlant d’accidents de la vie et assimilés selon l’article L.1171-2 du code de la santé publique,

  • Les sinistres imputables à la prestation d’un Tiers lorsque l’Equipement garanti lui est confié.

ARTICLE 7 – Garanties payantes

  • Offre Zen kiddy (- 16 ans inclus) 39€

Cette garantie est réservée aux enfants de moins de 16 ans dans l’offre du Panier B. En cas de casse de la monture, La Malle à lunettes remplace chaque élément de la monture de votre enfant une fois pendant 1 an. En cas de verres rayés (rayures profondes non dûes à l'usage) ou cassés La Malle à Lunettes remplace chaque une fois pendant 1 an. En cas de changement de correction prescrit par le même ophtalmologiste dans les 6 mois suivant votre achat, La Malle à Lunettes remplace ses verres gratuitement. ( non cumulable avec tout changement dû aux rayures ou casse)  Elle ne couvre ni la perte, ni le vol.

ARTICLE 8 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. 

ARTICLE 9 - Droit applicable

– Langue - Litige Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de différend et à défaut de solution amiable, les parties conviennent de soumettre ledit litige aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (L 612-1 C. Cons.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation) en cas de contestation.

 ARTICLE 10 – Données personnelles

Le Vendeur s'engage à traiter toutes les données personnelles qu’il collecte conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Les données sont confidentielles au sens du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Le Vendeur limitera l’accès aux données au personnel strictement nécessaire à l'exécution, à la gestion et au suivi du Client. Le Client est averti que ses données personnelles sont conservées pendant un délai 10 ans à compter de la date de facture pour être utilisées dans le cadre de la garantie Produit. Conformément aux dispositions de la loi applicable à la protection de la vie privée en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition aux informations vous concernant pour des raisons légitimes. Vous pouvez exercer ces droits par courrier électronique à cette adresse : contact@elieptique.fr ou par courrier : 163 rue du Canal 27500 Pont Audemer. 

ARTICLE 10 - Information précontractuelle

- Acceptation du Client Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : • Les caractéristiques essentielles du Produit, • Le prix des Produits et des frais annexes (livraison…) ; • En l'absence d'exécution immédiate, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ; • Les coordonnées complètes du Vendeur et ses activités ; • Les informations concernant les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ; • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le fait pour une personne physique, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Protection des données personnelles sur le site www.lamallealunettes.com

La Malle à Lunettes est soucieuse de la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés et le RGPD.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr

Responsable du traitement des données personnelles

Mme Mélanie SION

Finalité : exploitation des données vous concernant

En soumettant le formulaire de contact pour une demande d’information et en ayant coché la case « En soumettant ce formulaire, j’accepte que les informations saisies soient utilisées dans le cadre de la demande effectuée ou de la relation qui peut en découler. Pour en savoir plus, lire la page sur vos données personnelles », vous pourrez recevoir des offres et informations de notre part par communication électronique (email, sms…) afin de vous tenir informé de notre actualité et des nouveautés concernant nos domaines de compétence.

Si vous avez accepté de recevoir nos offres et informations, vous pouvez à tout moment changer d’avis et vous opposer aux envois en le signalant lorsque vous remplissez le formulaire de contact, ou à tout moment par courrier à La Malle à Lunettes 312 route des Dombes 01320 Villette sur Ain 

Les données personnelles collectées sur www.lamallealunettes.com 

Quelles données personnelles sont collectées et quand ?

Vos données personnelles: nom, téléphone et e-mail sont collectées dans le formulaire que vous choisissez de nous envoyer pour nous contacter.

Destinataire des données

Les données collectées sur le site www.lamallealunettes.comr sont exclusivement destinées à La Malle à Lunetets. Elles ne sont à aucun moment partagées avec une société tierce ni transférées hors UE.

Vos droits au regard de la loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Il vous suffit de nous écrire en ligne à lamallealunettes@gmail.com ou par courrier à La Malle à Lunettes 312 route des Dombes 01320 Villette sur Ain– France, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Durée de conservation des données personnelles

Si pendant un délai de 2 ans, vous n’avez pas répondu à nos sollicitations, vos données personnelles seront supprimées de notre base de données et seront placées dans une base d’exclusions afin de justifier de nos traitements aux autorités compétentes.

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